Retraite par capitalisation : qu’est-ce que le RAFP ? / iStock.com - Alexander Farnsworth
Le RAFP, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires
Les agents titulaires des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) cotisent au RAFP, régime de retraite obligatoire créé par la loi Fillon de 2003 et mis en place en 2005. Géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique), le RAFP fonctionne par points. Il n'est pas limité par le PSS (Plafond de la Sécurité sociale) ce qui signifie que, contrairement au régime général des salariés du privé, les cotisations ne sont pas calculées que sur la partie située en dessous de ce plafond. L'assiette de cotisation est toutefois limitée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Les pensions versées dans le cadre de ce régime spécifique à la fonction publique sont financées par les placements issus des cotisations prélevées. Ces actifs financiers, évalués à plusieurs dizaines de milliards d'euros, se présentent sous différentes formes : obligations d'État ou d'entreprises, actions, placements immobiliers, etc. Cette retraite complémentaire s'ajoute à la retraite de base des anciens agents, versée par la SRE ou la CNRACL selon la fonction publique à laquelle ils sont rattachés. Le RAFP n'est pas assis sur l'ensemble de la rémunération, mais sur certaines primes et indemnités, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Ce plafond est spécifique au RAFP, différent du PSS applicable au privé.
Les bases du fonctionnement du RAFP
La loi de 2005 a permis aux fonctionnaires de cotiser également sur leurs primes et indemnités, dans la limite de 20 % du traitement brut annuel. Ainsi, si on prend l'exemple d'un traitement de 2 000 € par mois et de 500 € de primes, le fonctionnaire cotisera dans la limite de 20 % de 2 000 €, soit 400 €. Le prélèvement est de 10 % (5 % à la charge du fonctionnaire et 5 % de l'employeur). Les avantages en nature (logement, véhicule de fonction…) sont également pris en compte, hors remboursement de frais, sur la base de leur valeur fiscale, de même que toute rémunération sur laquelle l'agent ne cotise pas à la CNRACL ou au régime des pensions civiles et militaires. Les cotisations versées par chaque agent sont converties en points, en divisant leur montant par la valeur d'acquisition du point (1,4394 € en 2025). Le montant de la pension se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur de celui-ci au moment de la liquidation. La pension RAFP doit être demandée en même temps que la pension de retraite de base, et elle est soumise à la CSG et à la CRDS. Une revalorisation est appliquée chaque année et la valeur du point varie selon les années. Pour bénéficier d'une pension RAFP, il est nécessaire de remplir deux conditions : être admissible à l'un des deux régimes de retraite (SRE ou CNRACL) et avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance). Les agents bénéficiant d'une retraite anticipée (carrière longue, invalidité…) doivent donc attendre d'avoir atteint l'âge légal pour la percevoir. Le RAFP est également accessible aux anciens fonctionnaires qui n'ont pas été titulaires pendant une durée suffisante pour bénéficier d'une pension de retraite de la fonction publique, et qui ont basculé dans le régime général. De même, une prestation de réversion peut être versée par le RAFP au conjoint survivant ou à l'ex-conjoint, sous conditions.
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